Documents RH : rappel de l’affichage obligatoire 2019

La nouvelle législation, précisée dans l’article L1153-5 du Code du travail, oblige les employeurs à afficher des informations bien précises pour les communiquer à leurs salariés, et cela depuis le 1er janvier 2019. 

Outre l’aspect légal et administratif, l’affichage obligatoire permet de fixer les règles de l’entreprise, les horaires de travail, les congés etc… de manière incontestable. De plus, les informations relatives aux textes traitant de la lutte contre les discriminations et le harcèlement, permettent de rappeler à tous les salariés les comportements discriminatoires prohibés. 

Relire notre article sur l’index de l’égalité professionnelle et celui sur la prévention du harcèlement sexuel en entreprise

Que devez-vous afficher ? 

Voici la liste des affichages obligatoires au 1er janvier 2019 : 

  • Code du travail (médecine du travail, inspection du travail, convention collective applicable, règlement intérieur à partir de 20 salariés…). Article L2262-5, R2262-1 à R2262-3, Article D4711-1. 
  • Lutte pour l’égalité professionnelle entre Femmes et Hommes, Article L3221-1 et suivants. 
  • Les Consignes de sécurité selon le droit du travail. Article R4227-1 et suivants. 
  • Numéros d’urgence. Article D4711-1. 
  • Interdiction de fumer (pictogramme officiel). Article R.3511-1 et suivants. 
  • Interdiction de Vapoter (applicable au 1er octobre 2017). 
  • Zone dédié aux fumeurs dans l’entreprise. Article R.3511-1 et suivants. 
  • Ordre des départs en congés (Janvier à Décembre 2019). Article D3141-6. 
  • Modalités d’accès au DUERP. Article R4121-1 et suivants. 
  • Modalités d’accès au CHSCT et liste des membres du CSE (50 salariés et plus) Article L4742-1 et suivants. 
  • Horaires collectifs et durée du travail (L3171-1,D3171-2 et D3171-3). 
  • Harcèlement au travail (loi du 3 août 2018). 
  • Lutte contre les discriminations. Service d’accueil téléphonique (modification 9 décembre 2016). 
  • Harcèlement Sexuel au Travail (loi 2018-771 applicable au 1er janvier 2019).

Qui est concerné par l’affichage obligatoire ?

Tout employeur, quelle que soit sa structure (entreprise, commerce, association, artisans,..) à partir d’un salarié est concerné. L’affichage obligatoire doit être mis en place dans un endroit accessible par les salariés et doit être maintenu à jour en fonction des nouvelles législations. 

Quels risques en cas de non-conformité ? 

En cas de contrôle de l’inspection du travail, tout défaut d’affichage expose l’employeur à des sanctions pouvant aller de 750€ à 10 000€ d’amende selon le type d’informations manquantes. 

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Dans un souci d’accessibilité et de clarté, l’écriture inclusive n’est pas utilisée dans cet article. Les termes employés au masculin se réfèrent aussi bien au genre féminin que masculin.

Publié le 18 avril 2019 dans Actualité du groupe Législation

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