Quels sont les critères de discrimination reconnus par la loi ?

Malgré le renforcement légal en matière de lutte contre les discriminations et l’ajout continu de nouveaux critères de discriminations dans la loi, les inégalités subsistent dans la société civile comme dans le monde du travail. Des traitements défavorables qui apparaissent dès les procédures de recrutement et se poursuivent tout au long des carrières professionnelles, à l’instar des inégalités salariales que subissent les femmes, de l’orientation sexuelle ou de l’origine des salariés.  

Pour rappel les entreprises de plus de 250 salariés ont l’obligation de former les personnes chargées du recrutement à la non-discrimination depuis le 1er janvier 2018. Quels sont les critères de discrimination reconnus par la loi et comment définir une situation de discrimination ? 

Relire notre article « Garantir l’égalité des chances entres les femmes et les hommes dans les procédures RH » 

Quels sont les critères de discrimination reconnus par la loi ?

Qu’est-ce qu’une discrimination définie par la législation ? 

Légalement, une discrimination est un traitement défavorable envers une personne, fondé sur un critère défini par la loi et relevant d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, à un service, à un logement…). 

Actuellement, il existe plus d’une vingtaine de critères de discrimination. Les discriminations peuvent prendre plusieurs formes, dont les principales sont : 

  • la discrimination directe lorsqu’elle est fondée sur un des critères définis par la loi 
  • la discrimination indirecte lorsqu’une règle apparemment neutre a pour effet un traitement défavorable sur des personnes à raison d’un de ces mêmes critères 

Est également considérée comme une discrimination, le harcèlement sexuel, « constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité et tout comportement, même non répété, qui constitue une pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle. ». 

La loi protège les victimes, les personnes s’étant plaintes de discrimination, et les témoins, contre les risques de représailles ou de rétorsion à leur encontre. 

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Les critères de discrimination 

L’établissement de cette liste de critères de discrimination a plusieurs sources. Certains ont été définis par des conventions internationales ou le droit européen et que la France s’est engagée à respecter. D’autres ont été ajoutés spécifiquement par le législateur français. Parmi les critères de discriminations reconnus au niveau international ou européen on retrouve : 

  • l’âge, 
  • le sexe, 
  • l’origine, 
  • l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race, 
  • la grossesse, 
  • l’état de santé, 
  • le handicap, 
  • les caractéristiques génétiques, 
  • l’orientation sexuelle, 
  • l’identité de genre, 
  • les opinions politiques, 
  • les activités syndicales ou mutualistes, 
  • les opinions philosophiques, 
  • Les croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée. 

Certains critères qui relèvent seulement de la législation française, viennent allonger la liste : 

  • la situation de famille, 
  • l’apparence physique, 
  • le nom de famille, 
  • les mœurs, 
  • le lieu de résidence, 
  • la perte d’autonomie, 
  • la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique,  
  • la domiciliation bancaire, 
  • la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le Français. 

Les situations où il peut y avoir discrimination 

La loi précise les situations dans lesquelles il est possible de qualifier les faits de discriminations selon les critères précédemment définis. L’employeur peut commettre un cas de discrimination dans les cas suivants : 

  • l’embauche d’un nouveau salarié, 
  • le licenciement d’un salarié, 
  • le renouvellement d’un contrat, 
  • la mutation ou promotion à un autre poste en interne, 
  • le salaire et toutes les formes de rémunération, 
  • la formation, 
  • le reclassement, 
  • ou les tâches confiées. 

Au-delà du domaine de l’emploi, il peut aussi y avoir discrimination dans : 

  • l’accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisir…) ; 
  • l’accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux…) ; 
  • l’accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie…) ; 
  • l’accès à la protection sociale ; 
  • l’éducation et la formation (condition d’inscription, d’admission, d’évaluation, etc). 

Le Groupe JLO sensibilise et forme à la non-discrimination 

Le Groupe JLO vous accompagne dans la lutte contre les discriminations en formant vos équipes à intégrer ces critères dans leurs process de management et de recrutement. Par ailleurs cette formation est obligatoire pour les personnes chargées du recrutement dans les entreprises de plus de 250 salariés. 

Je souhaite me former à la non-discrimination 

Particulièrement attentif à la prévention des discriminations, aussi bien en interne, qu’en externe, Le Groupe JLO est fier de mener une politique diversité en accord avec ses engagements RSE par : 

  • La promotion de l’égalité des chances et de la diversité. 
  • La lutte contre le sexisme et le harcèlement sexuel. 
  • La sensibilisation de l’ensemble des équipes aux principes d’Egalité Professionnelle et de non-discrimination via des modules e-learning et des formations en présentiel. 
  • La garantie de mixité au sein des différents métiers du Groupe et des instances dirigeantes.
  • Ses labels Diversité et Egalité professionnelle qui attestent de la mise en application de nos engagements en termes de prévention des discriminations. 
  • La mise en place d’une cellule d’écoute. 
Dans un souci d’accessibilité et de clarté, l’écriture inclusive n’est pas utilisée dans cet article. Les termes employés au masculin se réfèrent aussi bien au genre féminin que masculin.

Publié le 3 mai 2019 dans Actualité du groupe Diversité Législation

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