SÉSAME FRANCE : Expert en contre-visite médicale

Être une contrepartie au maintien de salaire

La contre-visite peut se faire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail. Mais la contre-visite n’est possible que si l’employeur doit effectuer un maintien de salaire légal ou conventionnel au salarié. Il est donc impossible d’y recourir pendant le délai de carence précédant l’indemnisation complémentaire (délai de carence de 7 jours prévu par le code du travail en cas de maladie non professionnelle) ou s’il n’y a pas de maintien de salaire.

Le maintien du salaire

Cette pratique est née de la loi dite de mensualisation de 1978. Celle-ci impose à tout employeur, l'indemnisation des arrêts de travail pour maladie et accident. Sont concernés, les salariés qui ont au moins 1 an d'ancienneté, mais avec une carence de 10 jours, sauf en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou de convention collective plus favorable.

Pour les établissements publics, l’administration peut faire pratiquer à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé selon l’Art.L852 et L859 du Code de la Santé Publique Loi du 26/01/1984

L’employeur n’a pas à prévenir le salarié de la contre-visite sauf dispositions conventionnelles le prévoyant. Cependant, il doit respecter les heures de sortie autorisée indiquées sur l’avis d’arrêt de travail et prévoir donc la contre-visite en dehors de ces périodes, En effet, en cas d’arrêt de travail, les heures de sortie autorisées sont définies par le médecin traitant, ce dernier a le choix entre : interdire les sorties les autoriser, dans ce cas, le salarié doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux ou autoriser les sorties libres en indiquant sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant. Code Séc. soc. art. R. 323-11-1

La contre-visite médicale des salariés est effectuée en pleine légalité par un médecin contrôleur, inscrit à l'Ordre des Médecins. C’est un acte médical permettant de vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail d'un salarié. Le médecin mandaté intervient dans le respect du code de déontologie et principalement les articles 101 à 104. Il est indépendant dans son jugement et n’est en aucun cas un salarié de SESAME. Dans le cadre des contre-visites médicales effectuées pour le secteur public, le médecin mandaté est agréée par la DDASS de son département.

Le contrôle médical est réalisé au domicile du salarié ou au cabinet du médecin mandaté. Si le salarié est autorisé par sa caisse de sécurité sociale à séjourner hors de son domicile habituel durant son arrêt, il doit en informer son employeur et lui communiquer l’adresse à laquelle il peut être visité, et ce même en cas d’arrêt de travail sorties libres

Le médecin contrôleur mandaté par SESAME pour le compte de l'employeur, a pour mission de se rendre au domicile du salarié pour vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail et éventuellement les prescriptions concernant les heures de présence obligatoires au domicile. Le médecin contrôleur procède à un examen médical du salarié et analyse son dossier médical (ordonnance, radios, analyses de laboratoire). Il le réalise sous quelques jours (sauf imprévu ou nécessité d’informer votre salarié du contrôle)

Le médecin et ses obligations : il n'a pas à avertir le salarié du jour de sa visite, mais doit lorsqu'il se présente décliner sa qualité de docteur en médecine et de Mandataire de l'employeur du salarié. En cas de manquement à ses obligations par le médecin contrôleur, on ne saurait reprocher au salarié de refuser de le recevoir.

Le salarié et son attitude : Le salarié ne peut exiger la présence de son médecin traitant ou de celui de la Sécurité Sociale lors de la contre-visite médicale. S'il agissait ainsi son comportement serait assimilé à un refus de contre-visite et entraînerait pour lui la perte du maintien du salaire (indemnités complémentaires versées en cas d'arrêt de travail par son employeur).

Le résultat du contrôle effectué précise la date, l'heure et les conclusions du médecin. Il est communiqué dans les délais les plus brefs à SESAME et confirmé par écrit. Dans tout les cas, toute information d'ordre médical est exclue du rapport qui traite uniquement de l'aptitude au travail.

Toute contre-visite médicale donnant lieu à un constat d'anomalie permet à l'employeur de supprimer le complément de salaire et donc de lutter contre l'absentéisme irrégulier. Le contrôle médical induit aussi un effet psychologique au coeur de l'entreprise en soulignant la volonté de veiller à l'évolution de l'absentéisme.

L'employeur doit informer officiellement le salarié du résultat de la contre-visite médicale dans les plus brefs délais. Des dispositions conventionnelles peuvent parfois lui imposer un délai à cet égard. L'employeur qui décide de supprimer le complément de salaire doit en aviser le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (retrouver des exemples de lettre types dans votre espace privé).

• L’arrêt de travail est médicalement justifié à la date du contrôle :
  Le salarié est présent lors de la contre-visite et accepte le contrôle. Le médecin contrôleur confirme l'inaptitude au travail.
  

• L’arrêt de travail est médicalement justifié mais la durée est trop longue :
  Le salarié est présent lors de la contre-visite et accepte le contrôle. Le médecin contrôleur constate que l'arrêt de travail est justifié à la date du contrôle mais estime que la durée de l’arrêt est excessive. Il indique au salarié une date de reprise anticipée à laquelle il l’estime apte au travail.
• L’arrêt de travail n’est pas médicalement justifié à la date du contrôle :
  Le salarié est présent lors de la contre-visite et accepte le contrôle. Le médecin contrôleur constate que l'arrêt de travail n’est plus justifié à la date du contrôle. Le salarié est apte au travail. Le salarié à toute fois la possibilité de ne pas tenir compte de l’avis du médecin contrôleur et de ne pas reprendre le travail. Il ne commet pas à proprement parler, une faute. Il ne peut être considéré en absence irrégulière, mais il perd son droit à maintien du salaire (indemnités complémentaires de celles versées par la Sécurité Sociale).
• Absence du domicile ou non réponse au domicile : 
  Pendant les heures de présence obligatoires au domicile : Le médecin est dans l’impossibilité d’effectuer la contre-visite médicale. Il déposera dans la mesure du possible, un avis de passage dans la boîte aux lettres. L'employeur pourra alors supprimer le maintien du complément de salaire, à compter du lendemain du contrôle et jusqu'à la fin de l'arrêt de travail.
  
• Refus de contrôle par le salarié :
  Celui-ci refuse à l'employeur d'exercer, à travers la présence du médecin contrôleur son droit de regard sur l'arrêt de travail. L'employeur sera alors autorisé à ne pas lui verser son complément de salaire (complémentaire des indemnités journalières de la Sécurité Sociale). Ceci à compter du lendemain du refus. Certaines attitudes sont assimilées à un refus de contrôle de la part du salarié : exigence de la présence de son médecin traitant, volonté exprimée d'inviter le médecin contrôleur à consulter son dossier chez son médecin traitant à la place de l'examen à domicile, tenir des propos hostiles au médecin avec vivacité et empêchant une contre-visite médicale.
• Adresse erronée ou incomplète :
  Les éléments communiqués à SESAME ne permettent pas au médecin de trouver le domicile du salarié. En cas d'adresse erronée, SESAME facture en tout état de cause la contre-visite même si elle n'a pas abouti à un résultat.

Contrôle systématique : Tout arrêt de travail ou prolongation de celui-ci peut être contrôlé par l'entreprise. Ceci pour une durée limitée, dans le souci d'exercer un effet psychologique : suppression des abus ou facilités.

Contrôle sur certaines périodes ou pour certains services ou établissements

Contrôle sélectif : En raison de la fréquence et de la durée des arrêts de travail décidés par l'employeur.

Contrôle par quota ou budget de contre-visite médicale : X contre-visites médicales par trimestre ou par an.

SESAME France est à votre écoute pour étudier ensemble et vous accompagner dans la mise en place de la formule la plus adaptée à vos besoins et appropriée au contexte de votre entreprise et de votre collaborateur.