22e critère de discrimination : la précarité

22e critère de discrimination : la précarité

« La particulière vulnérabilité résultant de la situation économique apparente ou connue », appelée également précarité sociale devient le 22ème critère de discrimination réprimé en France, notamment dans les domaines de l’emploi et de la formation. La loi du 25 juin 2016 l’a intégrée au code du travail et au code pénal.

L’intégration de ce critère dans ces différents codes est le fruit d’un travail de promotion du CESE et d’ATD quart Monde. Cette association souhaite également créer un mot qui exprimerait la stigmatisation dont les personnes pauvres font l’objet. Au même titre que la xénophobie ou l’homophobie, ATD quart monde souhaite proposer la miserophobie ou encore la paupérophobie.

La loi permettra d’éviter par exemple qu’une candidature d’une personne sans logement soit écartée pour cette raison.

La pauvreté touche une proportion toujours plus importante de Français. On compte près de 4 millions de ménages pauvres soit près de 14% de la population française. Cette pauvreté limite l’accès aux droits, notamment l’accès à un logement, aux soins de santé et également à l’emploi.

Yannick Vaugrenard, sénateur (PS) de Loire-Atlantique, auteur de la proposition de loi instaurant la discrimination à la précarité sociale, explicitait dans Liaisons Sociales Magazine (en date du 29/06/2016) le contexte ayant conduit à ce vote :

« Cette loi a une portée symbolique forte plus que juridique.(…) Il existe aujourd’hui une idéologie dominante qui, sous prétexte que le pays va mal, en vient à montrer du doigt une partie de la population. (…) A travers des exemples criants de discrimination à la pauvreté, nous ferons prendre conscience que ce type d’agissement n’est pas tolérable. Dénigrer les pauvres, ça n’est pas une opinion, c’est un délit. »

Même si peu de procédures juridiques sont effectivement attendues, il convient pour les responsables de Ressources Humaines d’intégrer ce 22e critère de discrimination et aux recruteurs de le prendre en compte pour rester dans la non-discrimination.

Le Groupe JLO a d’ores et déjà tenu compte de ce nouveau critère au sein de ses formations à la non-discrimination.

Consulter la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

L’article L1132-1 du Code du travail modifié par LOI n°2016-832 du 24 juin 2016 contenant les 22 critères de discrimination devient :

“Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.”

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